Loi ALUR : le plafonnement des frais d’agence entrera en vigueur le 15 septembre 2014

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Ce qui va changer le 15 septembre

Parmi les nombreuses modifications apportées par la loi ALUR (loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, la nouvelle disposition très attendue sur le plafonnement des frais d’agence sera mise en place au 15 septembre. Elle définit un montant maximum de ces frais par m², en fonction de critères géographiques.

L’impact sera particulièrement important dans les grandes villes les plus chères et surtout à Paris, où on peut s’attendre à des frais divisés par 2 dans certains cas.

Concrètement, les frais de dossier ne pourront plus dépasser 12 euros par mètre carré de surface habitable louée à Paris et sa petite couronne, 10 euros dans les grandes villes comme Marseille, Lyon, Toulouse, et 8 euros partout ailleurs. S'y ajoutent 3 euros par mètre carré de frais d’établissement de l'état des lieux, une prestation qui auparavant était gratuite. L’ensemble constitue le prix maximum fixé par la loi ALUR.

 

Paris et petite couronne

Grandes villes

Autres

Frais d’agence

12

10

8

frais d’établissement de l'état des lieux

3

3

3

Total des frais

15

13

11

Les principes généraux de la loi ALUR

baisse des frais d'agence- La rémunération de l'agent immobilier, et plus généralement du professionnel concerné, est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur.

- Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l'état des lieux sont partagés entre le locataire et le propriétaire.

- La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire.

- Le plafonnement des frais d’agence est fonction de la surface et de la zone géographique.

Parmi bien d’autres règles, vous pouvez consulter sur notre site les plafonds applicables les plus récents pour bénéficier des réductions d'impôts de la loi Duflot.

Pour en savoir plus, consultez le Texte officiel de la Loi ALUR

 

Le plafonnement des frais d’agence en quelques exemples

Pour illustrer ces nouvelles règles, prenons le cas de 3 appartements en location :

- Un studio à Paris

- Un 2 pièces à Lyon

- Un 4 pièces à Toulouse

Location

Un studio de 26 m² à Paris

Un 2 pièces de 40 m² à Lyon

Un 4 pièces de 87 m² à Toulouse

Ancien frais d’agence

830

669

917

Frais par m² - ALUR

15

13

13

Nouveau prix maximum fixé par la loi ALUR

390

520

1131

Variation

-53%

-23%

-

On le voit, la différence sera d’autant plus forte que le prix au m² est élevé, les principaux bénéficiaires seront par exemple les étudiants parisiens, avec une facture divisée par 2 (au moins) pour la plupart des studios de la capitale.

Pour les appartements de grande taille ou les maisons, le plafonnement des frais d’agence de la loi ALUR n’aura aucun impact réel, la réalité du marché étant inférieure au maximum théorique présenté par le nouveau calcul.

Les frais d’agence de nos biens à louer seront entièrement revus avant le 15 septembre 2014 pour nous conformer aux nouvelles règles édictées par la loi.