Location vide

La location vide relève de la loi du 6 juillet 1989 dont certaines dispositions devraient évoluer dans le cadre du projet de loi DUFLOT.

La durée du bail est au minimum de trois ans (sauf dans certains cas où elle peut être ramenée à 1 an). Cette durée est renouvelable par tacite reconduction.

location nue

Vous pouvez fixer le loyer librement. Toutefois, le loyer peut être plafonné dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation (ex. Scellier intermédiaire,...) dont les conséquences sont marginales en région parisienne. Le projet de loi DUFLOT prévoit un encadrement dans certaines localités et principalement dans les grandes agglomérations.

Le loyer est révisé annuellement si le bail le prévoit par rapport à l’indice de référence des loyers.

Le dépôt de garantie ne peut plus excéder un mois de loyer.

Si vous ne souhaitez pas reconduire le bail, vous devez respecter un préavis de six mois et justifier votre congé par un motif sérieux (vente du logement, reprise du logement par le propriétaire ou par un descendant...). Le locataire peut partir quand il le veut après un préavis de trois mois.