Bail d’habitation : loi de 1989

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C’est le bail le plus courant, il est régi par la loi du 6 juillet 1989.

C'est une loi reconnue étant favorable au locataire, surtout en matière de loyer et de congé. Ce bail est utilisé pour les locaux à usage d’habitation mais aussi à usage mixte (habitation/professionnel mais non commercial).

Rappelons que tout bail doit être écrit, en au moins 2 exemplaires datés et signés par le propriétaire et le ou les locataires. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire sauf pour les baux dont la durée initiale dépasse les 12 ans. Sa durée minimale est de 3 ans.

Règles de copropriété

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Rappelons que dans une copropriété, chaque propriétaire possède une partie privative réservée à son usage propre et une quote-part des parties communes libre d’accès à une partie ou à tous les propriétaires. Il est donc important de se renseigner de ses droits et de ses devoirs pour pouvoir vivre en harmonie avec le reste de la copropriété.

Dispositif Duflot

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Ce dossier a été mis à jour le 12/03/2014 avec les nouveaux plafonds de ressources pour 2014

C’est une réduction d’impôt qui s’applique lors de l’acquisition d’un logement neuf ou VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Elle est calculée sur la base du prix de revient du logement.

Le taux de réduction est fixé à 18% réparti sur 9 ans à partir de l’année d’achèvement ou d’acquisition du logement.

La Société Civile Immobilière

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C’est une société de personnes, constituée d’un minimum de 2 personnes. Ces personnes signent un contrat par lequel elles affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour par la suite en partager le bénéfice ou profiter de l’économie qui en ressortira. Ils s’engagent bien sûr aussi à contribuer aux pertes. Aucun capital minimum nécessaire.

Cette forme laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société civile.