Dispositif Duflot

Ce dossier a été mis à jour le 12/03/2014 avec les nouveaux plafonds de ressources pour 2014

C’est une réduction d’impôt qui s’applique lors de l’acquisition d’un logement neuf ou VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Elle est calculée sur la base du prix de revient du logement.

Le taux de réduction est fixé à 18% réparti sur 9 ans à partir de l’année d’achèvement ou d’acquisition du logement.

Calcul de la réduction d’impôt selon le prix de revient

C’est la base sur laquelle est calculée la réduction d’impôt. Le prix de revient ne peut excéder 300 000 €, avec au plus 2 logements. De plus un plafond par mètre carré de surface habitable a été fixé. Il est de 5 500 € et sert à calculer le prix de revient du logement.

Caractéristiques du logement

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois suivant l’ouverture du chantier. Le logement doit respecter la réglementation thermique RT 2012 ou le label « BBC 2005 ». Il doit aussi se trouver dans une zone géographique ou une commune définie par la loi.

Caractéristiques de la location

Le logement doit être loué à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum. Sa mise en location doit avoir lieu dans les 12 mois suivant l’achèvement du logement. La loi ne permet pas la location à des ascendants ou descendants.

Plafonds de loyer

Le loyer sera plafonné selon le décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

La nouveauté est que pour tenir compte de la surface des appartements, un coefficient multiplicateur a été mis en place. Il ne peut excéder 1.2, calculé selon la formule suivante : 0,7 + (19/surface).

Zonage

A bis

A

B1

B2

Plafonds de loyer mensuel

16,72 €

12,42 €

10,00 €

8,69 €

Coefficient multiplicateur

0,7 + 19/S

Soit pour un appartement de :

40 m²

0,7 +19/40 = 1,175 arrondi à 1,18

60m²

0,7 +19/60 = 1,016 arrondi à 1,02

80m²

0,7 +19/80 = 0,937 arrondi à 0,94

Plafonds de ressource - Données 2014

La loi Duflot a mis en place des plafonds de ressources au-dessus desquels on ne pourra pas louer le logement. Le but de cette manœuvre étant de permettre une meilleure accession au logement aux foyers moyens.

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Personne seule

38 831

38 831

30 019

27 017

Couple

55 045

55 045

40 089

36 079

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 159

66 169

48 210

43 389

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 152

79 257

58 200

52 380

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 503

93 826

68 465

61 619

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 344

105 584

77 160

69 443

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 851

+ 11 764

+ 8 608

+ 7 746