Dispositif Pinel

Le gouvernement a prolongé la loi Pinel lors de la loi de Finance 2018. C’est une réduction d’impôt qui s’applique lors de l’acquisition d’un logement neuf ou VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Elle est calculée sur la base du prix de revient du logement.

Le taux de réduction est fixé à 12, 18 ou 21% réparti sur 6,9 ou 12 ans à partir de l’année d’achèvement ou d’acquisition du logement.

Calcul de la réduction d’impôt selon le prix de revient

C’est la base sur laquelle est calculée la réduction d’impôt. Le prix de revient ne peut excéder 300 000 €, avec au plus 2 logements. De plus un plafond par mètre carré de surface habitable a été fixé. Il est de 5 500 € et sert à calculer le prix de revient du logement.

Caractéristiques du logement

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois suivant l’ouverture du chantier. Le logement doit respecter la réglementation thermique RT 2012 ou le label « BBC 2005 ». Il doit aussi se trouver dans une zone géographique ou une commune définie par la loi.

Caractéristiques de la location

Le logement doit être loué à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum. Sa mise en location doit avoir lieu dans les 12 mois suivant l’achèvement du logement. La loi permet la location à des ascendants ou descendants sous conditions.

Plafonds de loyer

Le loyer sera plafonné selon le décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

La nouveauté est que pour tenir compte de la surface des appartements, un coefficient multiplicateur a été mis en place. Il ne peut excéder 1.2, calculé selon la formule suivante : 0,7 + (19/surface).

Plafonds de ressource – Données 2017

La loi Pinel a mis en place des plafonds de ressources au-dessus desquels on ne pourra pas louer le logement. Le but de cette manœuvre étant de permettre une meilleure accession au logement aux foyers moyens.